PREAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur ») sur le site internet www.salson.fr auprès de la Société par Actions Simplifiée au capital de 630 000 euros dont le siège social est Centre commercial Saint Marc-Route d’Espalion-12850 ONET LE CHATEAU inscrite au R.C.S. de RODEZ sous le numéro 426 080 115. Téléphone : 05 65 67 45 45.
ETS SALSON se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations (associées ou non) proposées par ETS SALSON à l'Acheteurs.
1.2. Les présentes conditions ne concernent que les produits et prestations effectuées en France pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Acheteurs situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 2 – Commande
Préalables
2.1 En acceptant les présentes conditions de vente, le Client déclare que l’acquisition des produits est sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel est le cas, il s’engage à en informer préalablement ETS SALSON qui en tirera les conséquences notamment au regard de la garantie contractuelle.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les informations qu’il communique lors de la création de son compte et la passation de commande, engagent celui-ci. La responsabilité d’ETS SALSON ne saurait dès lors être recherchée en cas d’erreur ou omission lors de la passation de commande par le Client.
ETS SALSON présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits mis en vente ainsi que les informations légales obligatoires.
Commande
2.2 L'Acheteur passe sa commande directement sur le site Internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. ETS SALSON ne propose à la vente que des produits neufs.
2.3 Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Lors de la première commande, le Client devra saisir un certain nombre de renseignements et choisir un mot de passe qui lui est strictement personnel. ETS SALSON décline toute responsabilité quant à l’utilisation et choix du mot de passe par le Client.
2.4 Il devra aussi préciser l'adresse de réalisation des prestations s’il choisit qu’ETS SALSON installe le(s) produit(s) commandé(s).
2.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Lorsque le Client passe commande, il confirme celle-ci par l’acte de paiement. Par celui-ci, le Client reconnaît avoir accepté les conditions générales de vente. Le paiement constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
2.6 ETS SALSON accuse réception de la commande par l’affichage du numéro de commande et l’envoi d’un courriel reprenant les principales caractéristiques de la commande. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par ETS SALSON. ETS SALSON n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou télécopie. Une fois le paiement complet encaissé, ETS SALSON enverra une facture dématérialisée au Client, laquelle servira de pièce permettant le retrait du produit sur le point de vente ETS SALSON choisi lors de la commande.
Date de la commande
2.7 La date de la commande est à la date à laquelle la société ETS SALSON valide celle-ci par courriel. Les délais indiqués sur le site internet ne commencent à courir qu’à compter de cette date.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par courriel des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. ETS SALSON se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Suivi de commande
2.8 Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, ETS SALSON se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
2.9 En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ETS SALSON conseille vivement au Client d’imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande et la facture émise à titre de preuve.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter ETS SALSON au 05 65 67 45 45 (coût d'un appel local).
Article 3 – Signature électronique
3.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande font preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions légales en vigueur et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
3.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire puis le 05 65 67 45 45.
Article 4 – Confirmation de commande
4.1 Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail une fois le paiement effectué, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.
Article 5 – Preuve de la transaction
5.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Prix
- des produits
6.1 Le prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et/ou d’expédition. Ils sont payables en euros. ETS SALSON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est donc facturé sur la base des tarifs en vigueur au jour de son enregistrement.
De même, toute modification de taux de taxes peut impacter le prix initial à compter de la date d’entrée en vigueur de ce nouveau taux.
Les prix de vente à distance peuvent être différents des prix de vente en magasin. De même, les conditions de vente, de services et garanties pourront être différents.
- codes promotions
6.2 Ils ne sont valables que sur les périodes données dans les supports de communication et pour les produits et/ou catégories de produits dénommés. Afin d’en bénéficier, le Client devra remplir les conditions de son application et en demander son application dans le cadre réservé à cet effet dans le panier avant validation de celui-ci. En cas d’oubli, ETS SALSON ne pourra annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion.
- des prestations
6.3 Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet des ETS SALSON et qui sont indiquées comme réalisées par ETS SALSON ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite de ses disponibilités.
6.4 Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité des ETS SALSON ne pourrait être engagée.
6.5 Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
6.6 Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant au prix des prestations.
6.7 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont ETS SALSON n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des prestations susceptibles de générer une facturation complémentaire. ETS SALSON s'engage à informer l'Acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
6.8 Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige ETS SALSON à facturer des intérêts de retard au taux de TROIS (3) fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, ETS SALSON sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 7 – Mode de paiement
7.1 Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'Acheteur au comptant le jour de la commande.
L'Acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu. ETS SALSON se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
7.2 ETS SALSON se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ETS SALSON a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
7.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur de lui adresser une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ETS SALSON des pièces envoyées.
7.4 Toute transaction conclue avec le Client pour un montant supérieur à CENT (100) TTC sera archivée par ETS SALSON pendant une durée de dix (10) ans conformément au Code de la consommation.
Article 8 –Réserve de propriété
8.1 ETS SALSON conserve la propriété des produits, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus.
8.2 En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.
8.3 Le transfert des risques sur les produits vendus au Client s’effectue au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé ETS SALSON, prend physiquement possession de ces biens.
Article 9 – Disponibilité
- Produits
9.1 Des indications de disponibilités sont fournies lors de la passation de commande. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des stocks des fournisseurs pour les produits non stockés dans les entrepôts d’ETS SALSON.
9.2 Si l’indisponibilité du produit n’avait pas été indiquée lors de la commande, ETS SALSON s’engage à en informer le Client sans délai et lui propose :
- Soit d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit un produit alternatif de qualité et prix équivalents, accepté préalablement par le Client.
Si le Client décide toutefois d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
- Prestations
9.3 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués sur le courriel de confirmation de la commande. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
9.4 En cas de retard, la responsabilité de ETS SALSON ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
Article 10 – Livraisons -retrait
10.1 Les produits achetés sur « salson.fr » seront disponibles pour retrait dans le point de vente ETS SALSON choisi par l’Acheteur lors du processus de commande ou sont livrés sur le département de l’Aveyron. ETS SALSON ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison pour quelque cause que ce soit.
La livraison au domicile du Client ne pourra être demandée qu’à la seule condition que le Client ait également choisi qu’ETS SALSON assure une prestation d’installation et/ou démonstration du produit commandé et après acceptation préalable et expresse d’ETS SALSON.
10.2 ETS SALSON informera l’Acheteur sur salson.fr et/ou dans le courriel de confirmation des délais pour préparer une commande et la mise à disposition au point de vente choisi par l’Acheteur. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jour fériés.
Un courriel ou « sms » sera automatiquement adressé à l’Acheteur lorsque le produit est disponible en point de vente.
Les coûts de livraison éventuels seront indiqués et ajoutés au montant payé lors de la commande.
10.3 Modalités de retrait
Le Client est invité à retirer son ou ses produits ensemble ou séparément au Point de vente choisi à la commande. A cet effet, il devra présenter :
- Sa pièce d’identité en vigueur,
- Le bon de commande
- La procuration éventuelle établie sur papier libre l’autorisant à retirer le Produit.
Le Produit restera disponible en Point de vente pendant une durée de trois (3) mois à compter de la confirmation de sa disponibilité. Si le Client ne retire pas le Produit dans ce délai, la commande sera annulée et le Client remboursé.
Le retrait ne pourra être effectué que si la commande est intégralement payée. En cas d’absence de retrait dans le délai susvisé (ou de demande de prolongation auprès du service Clientèle), ETS SALSON effectuera un rappel de mise à disposition par l’envoi d’un SMS ou courriel au Client. En l’absence de retrait dans ce nouveau délai, le Client sera alors remboursé des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration de ce délai.
Article 11- Conformité
11.1 Il appartient au Client de vérifier la conformité du produit avant de signer tout bon de retrait. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages ouverts, produits manquants, endommagés ….), il refusera le colis et précisera sur le document de livraison ou retrait les motifs. Cette vérification est réputée réalisée dès lors que le Client ou toute personne habilitée par lui a signé le bon de retrait ou livraison.
Tout produit non conformes sera échangé ou remboursé au Client par ETS SALSON.
Le Client bénéficiera des dispositions de l’article L211-5 du code de la consommation le cas échéant.
11.2 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Article 12 - Garantie des vices cachés
12.1 En application de l’article 1641 du Code civil, ETS SALSON est tenue de la garantie des vices cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou à moindre prix.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, ETS SALSON s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné. L’action doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Article 13 - Garanties contractuelles
13.1 Pour certains produits, ETS SALSON propose une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciales pourront, le cas échéant, être fournies sur la fiche produits sur le Site internet ou par les conditions générales de garanties directement avec le produit.
Article 14 – Réalisation des prestations
14.1 Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, ETS SALSON affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
14.2 Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'Acheteur s'engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à avertir directement ETS SALSON de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
14.3 L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
14.4 Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
14.5 Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
14.6 ETS SALSON ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.
14.7 Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Le Client renonce à invoquer l’article 1223 du code civil et par voie de conséquence à se prévaloir d’une quelconque réduction du prix convenu.
Article 15- Responsabilité
15.1 La responsabilité des ETS SALSON ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de commande. De même, elle ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet ou aux liens vers des sites tiers ainsi que des modes de paiement proposés sur son site via l’opérateur bancaire.
15.2 De même, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits achetés sur le site salson.fr et ne saurait engager la responsabilité d’ETS SALSON vis-à-vis des normes applicables à certaines utilisations (règlementations relatives aux déchets, usage des mineurs …).
Article 16- Données personnelles
16.1 Les données personnelles que le Client est amené à communiquer dans le cadre de l’accès et l’utilisation de ce site Internet sont exclusivement destinées à des fins commerciales et de prospection. Elles sont collectées par ETS SALSON, responsable du traitement de celles-ci. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
16.2 Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
Il pourra ainsi exercer ses droits :
- par courriel à l’adresse suivante : Centre commercial Saint Marc-Route d’Espalion-12850 ONET LE CHATEAU
- ou par voie postale à l’adresse suivante : salson@salson.fr
16.3 Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) n°2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle ETS SALSON pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
Article 17 –Droit de rétractation
17.1 Conformément aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
17.2 Pour exercer son droit, le Client est prié de compléter et adresser le formulaire de rétractation proposé en Annexe 2 à l’adresse du lieu du siège social d’ETS SALSON ou par courriel à l’adresse suivante : Centre commercial Saint Marc-Route d’Espalion-12850 ONET LE CHATEAU.
ETS SALSON en accusera réception par envoi d’un courriel au Client.
Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits et services visés à l’article L221-28 du code de la consommation dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Modalités de retour :
17.3 Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à ETS SALSON à l’adresse susvisée.
Les frais de retour sont à la charge du Client. De même, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, ETS SALSON conseille tout particulièrement le Client de prendre toutes les assurances appropriées pour une protection optimale du produit. ETS SALSON encourage le Client à rendre son article dans l’un de ses points de vente aux jours et horaires d’ouverture.
17.4 Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ETS SALSON est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
La responsabilité du Client pourra être engagée, en application de l’article L221-23 du Code de la consommation, en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
17.5 Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, ETS SALSON doit recueillir sa demande expresse sur papier ou support durable. Le Client ne perd toutefois pas son droit à rétractation sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si le Client a renoncé expressément au droit de rétractation.
Article 18 -Propriété intellectuelle
18.1 ETS SALSON est titulaire de la marque SALSON protégée à l’INPI sous le n°154164938. Aussi, tous les éléments du site sont protégés et la propriété exclusive d’ETS SALSON.
Toute personne physique ou morale souhaitant intégrer un lien hypertexte direct ou indirect vers le site salson.fr doit demander l’autorisation préalable de la société ETS SALSON. Ce lien pourra être supprimé à tout moment à la demande d’ETS SALSON.
Article 19 - Force majeure
19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de ETS SALSON qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation par ETS SALSON (ou son sous-traitant).
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 20 - Non-validation partielle
20.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
21.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 - Titre
22.1 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 - Loi applicable
23.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
23.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Le Client peut également se mettre en relation avec le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60, rue de la Boetie -75008 PARIS – htpp://www.mediateurfevad.fr.
23.3 Si elles ne parviennent pas à un accord, les parties soumettront le litige au tribunal du lieu de siège social des ETS SALSON.